Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toute commande de service payant passée sur la plateforme ASUOO par un client (particulier ou professionnel). Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ASUOO, Entreprise Individuelle, bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix affichés sont donc des prix nets définitifs, sans TVA à ajouter.

ASUOO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée au client au moins 30 jours à l'avance. Les commandes en cours ne sont pas affectées par une hausse de tarif jusqu'à leur renouvellement.

La commande est validée lors du paiement sur la plateforme. Un email de confirmation est envoyé à l'adresse associée au compte. La facturation est mensuelle, à terme à échoir, sans engagement de durée minimale.

Le renouvellement automatique mensuel est activé par défaut. Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client pour éviter le renouvellement du mois suivant.

Le règlement des commandes s'effectue exclusivement par :

• Carte bancaire via Stripe (Visa, Mastercard, American Express) ;
• PayPal (compte PayPal ou carte via PayPal).

Les transactions sont sécurisées par les protocoles de chiffrement de ces prestataires de paiement. ASUOO ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

ASUOO peut proposer ponctuellement des codes de réduction (par exemple sur son catalogue de services). Sauf mention contraire indiquée au moment de sa communication, un code de réduction est valable pendant une durée de 2 mois à compter de sa mise à disposition, et cesse d'être utilisable à l'expiration de ce délai.

Un code de réduction ne peut être appliqué qu'au moment de la commande et ne peut pas être ajouté rétroactivement à une commande déjà validée. ASUOO se réserve le droit de limiter l'usage d'un code (nombre d'utilisations, offres concernées, nouveaux clients uniquement) selon les conditions communiquées avec ce code.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur (particulier n'agissant pas à titre professionnel) dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision à ASUOO par email à contact@asuoo.com, en indiquant son nom, son email de compte et le service concerné.

En cas d'exercice de ce droit dans le délai imparti, ASUOO rembourse l'intégralité des sommes versées, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. En dehors du délai de rétractation de 14 jours prévu à l'article 6, aucun remboursement n'est effectué pour la période mensuelle en cours déjà entamée.

ASUOO se réserve le droit de résilier tout abonnement en cas de violation des CGU (contenus illicites, abus, impayé). Dans ce cas, aucun remboursement n'est dû.

La revente des services ASUOO est autorisée. Un client peut proposer à ses propres clients des offres d'hébergement, de VPS ou d'applications s'appuyant sur les services ASUOO.

Le client revendeur reste seul et entièrement responsable, vis-à-vis de ses propres clients, du respect de la réglementation applicable à son activité (facturation, TVA le cas échéant, droit de la consommation, protection des données) ainsi que du respect des présentes CGV et des CGU d'ASUOO par ses clients finaux. ASUOO n'a aucune relation contractuelle avec les clients finaux du revendeur.

Le partage d'accès à un service (accès collaboratif, comptes multiples) s'effectue sous l'entière responsabilité du titulaire du compte, qui reste seul responsable de toute utilisation effectuée depuis son compte.

Tout manquement aux obligations rappelées à l'article 5 des CGU (contenu illicite, minage de cryptomonnaies, spam, saturation de l'infrastructure, etc.), y compris par un client final d'un revendeur, pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du service concerné, sans remboursement.

ASUOO s'efforce de maintenir une disponibilité maximale de ses infrastructures. En cas d'interruption prolongée imputable à ASUOO (supérieure à 72 heures consécutives, hors maintenance programmée et cas de force majeure), un avoir ou une compensation proportionnelle pourra être accordé à la demande du client.

La responsabilité d'ASUOO est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des 3 derniers mois précédant le sinistre. ASUOO ne saurait être tenu responsable de pertes de données, pertes d'exploitation ou dommages indirects.

Le client est seul responsable du contenu qu'il héberge et de la conformité de son utilisation aux lois en vigueur.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le différend sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social d'ASUOO.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, les clients particuliers peuvent également recourir à la médiation de la consommation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.